J.O. 165 du 19 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12244

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Arrêté du 9 juillet 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 2162)

NOR : SOCT0310972A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 et les arrêtés successifs, notamment celui du 19 novembre 2001, portant extension de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, complétée par une annexe Classification, et de l'avenant no 1 relatif aux salaires ;

Vu l'accord du 5 décembre 2002 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2002 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « et au plus tard au 65e anniversaire » figurant au point 4 (durée du service des prestations) de l'article 6 (Garantie incapacité de travail) comme contrevenant au premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail.

L'article 12 (Mise en place du régime) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2003/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.